CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats passés entre les acheteurs et la société 37PLUS DESIGN SAS. (Ci‐après le «fournisseur»). En passant un contrat (signature d’un bon de commande ou devis, exécution d’un paiement,...), l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente, dont la totalité fait partie intégrante du contrat.
2.  Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que moyennant accord exprès et écrit d’une personne habilitée à représenter le fournisseur.

ARTICLE 2 - OFFRES, COMMANDES, CONFIRMATIONS DE COMMANDE, CATALOGUES, LISTES DE PRIX..

1. Les prix sont mentionnés en Euros et hors T.V.A.
2. Les tarifs sont en vigueur depuis leur parution jusqu'à leur nouvelle modification. Toutes les offres et listes de prix sont sans engagement contractuel. Toutes les commandes passées au fournisseur ne sont valables et réputées acceptées que si elles sont confirmées par le fournisseur.
3. Toute commande transmise au fournisseur doit mentionner obligatoirement: l’adresse de livraison complète avec les précisions sur les éventuelles contraintes d’accessibilité (non accessible par semi‐remorque, centre‐ville, rue piétonne, étage, escalier...) ainsi que les coordonnées du contact responsable de la réception. Toute demande particulière (hayon,...) demeure à la charge de l’acheteur, même pour expédition franco.
4. Les conditions particulières de ventes ne sont conclues que si elles sont expressément mentionnées par le fournisseur sur la confirmation de commande. Les refus de conditions de vente doivent nous parvenir par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la confirmation de commande.
5. Les articles sont présentés et décrits dans les documents (catalogue, fiches techniques,...) de la manière la plus fidèle possible. Des écarts peuvent toutefois être constatés par rapport aux articles réels, notamment en ce qui concerne la nuance des couleurs. De même, il n’est pas totalement exclu que des erreurs factuelles ou d’impression puissent survenir dans les documents papiers. Le fournisseur s’efforce dans tous les cas de rectifier toute erreur éventuelle en donnant une priorité au site web, qui prévaut sur les versions papier. Tous les documents transmis par le fournisseur sont et restent la propriété du fournisseur. Il est interdit de copier ou de publier, de quelque façon ou par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des documents du fournisseur sans autorisation préalable et écrite de ce dernier.

ARTICLE 3 - DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON

1. Les présentes conditions générales de vente entendent par "délai de livraison" un délai indicatif donné par le fournisseur en vue de la livraison des marchandises ou de la fourniture des services. Le délai de livraison commence à courir dès que le fournisseur a confirmé la commande, a reçu tous les documents et informations que le client est tenu de lui remettre et a perçu les avances ou a comptes éventuels prévus par l’article 4 des présentes conditions générales de vente.
2. Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas un retard de livraison par rapport au délai prévu ne saurait entraîner l’annulation d’une commande, donner lieu à une indemnité de la part du fournisseur ou un refus de la part de l’acheteur.
3. Lorsque la commande est prête à l’usine et que l’expédition est retardée par l’acheteur, les factures du fournisseur prennent date du jour de la mise à disposition de la marchandise.
4. En cas de livraison à charge du client et si celui‐ci ne procède pas à l’enlèvement de sa marchandise dans un délai de 5 jours à dater de la mise à disposition, le fournisseur est alors endroit d'entreposer ou de faire entreposer la marchandise aux frais et risques du client.
5. En cas de livraison par le fournisseur, le client est tenu de respecter les dates convenues lors de l'avis de livraison ou aux heures d'ouvertures normales du client. Sauf spécification dans la confirmation de commande, les livraisons sont effectuées au rez‐de‐chaussée du quai ou devant la porte d'entrée du client. Le client prend les marchandises totalement sous sa responsabilité au quai ou à sa porte d'entrée.
6. La marchandise du fournisseur est livrée non montée, dans son emballage d’origine, sans manutention ni déchargement, installation non comprise sauf si accord spécifique signifié lors de la signature du contrat.

ARTICLE 4 – PRIX

1. Les prix s’entendent hors taxes.
2. Si le client désire être livré, sauf si accord spécifique signifié lors de la signature du contrat, une cotation de transport devra être demandée au fournisseur. 37PLUS DESIGN SAS se réserve le droit de demander un supplément de transport pour des livraisons à des tiers ou pour toute modification de l’adresse de livraison reçue 8 jours après envoi de la confirmation de commande.
3. Les prix facturés pour une commande n'obligent pas le fournisseur à les maintenir pour un complément de commande et/ou une commande subséquente.
4. Les prix facturés sont complétés des taxes douanières, des taxes à l'importation, de la TVA, de l’Eco Contribution, des taxes sur les transports et les emballages. Ceci peut faire l'objet de factures de régularisation ultérieures.
5. Les prix n'incluent pas les frais éventuels relatifs à des emballages et étiquetages spécifiques demandés par le client.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Sauf convention écrite contraire, un acompte de 70% est exigé à la commande et le solde à la livraison de la marchandise.
2. En cas de retard de paiement et après mise en demeure de 10 jours restée sans effet, il sera dû par le client un intérêt de 1,5% par mois à partir de la date d’exigibilité jusqu’au paiement complet.
3. Le fournisseur est en droit d'exiger du client, outre le principal et les intérêts dus, le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés à la suite du non‐paiement, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s'élèvent au moins à 15 % du principal, avec un minimum de 250€. Ces frais sont exigibles dans l’hypothèse d’un retard de paiement dans le sens de l’alinéa 2.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Comme le stipule la loi n°80335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral.
2. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le client cède au fournisseur son droit de privilège de vendeur sur le prix de la revente. Le client s’oblige à ne revendre la marchandise qui lui fût vendue par le fournisseur, qu’avec application d’une clause de réserve de propriété avec le même contenu que le présent article 6.
3. En cas de non‐respect des conditions de paiement prévues par l’article 5 ci‐dessus, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise non payée sans qu’aucune procédure préalable ne soit nécessaire, et ceci quel que soit l'emplacement des marchandises.

ARTICLE 7 - ANNULATION D'UNE COMMANDE

1. Une commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation de celle‐ci par le fournisseur.
2. Toute annulation d’une commande doit être formalisée par écrit. Toute annulation fait l’objet d’une facturation de frais en fonction du délai passé entre la confirmation de commande et l'annulation. A partir de 72h après la confirmation de commande : frais de 100% de la valeur totale de la commande.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ, GARANTIE

1. En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, le fournisseur demande à l’acheteur de prendre des photos du chargement à l’intérieur du camion, de chaque colis endommagé et de chaque produit endommagé. De plus, toute ouverture d’un dossier «Litige» sera refusée si aucune mention n’a été indiquée sur le bordereau de livraison. Si le colis tombe au déchargement ou au cours de la manipulation d’installation, sous la responsabilité de l’acheteur, aucune responsabilité du fournisseur ne pourra être mise en cause.
2. Le fournisseur garantit ses produits 2 ans contre les vices de fabrication, sauf si accord spécifique signifié lors de la signature du contrat.
3. La garantie proposée par le fournisseur dans l’article 2 ne couvre pas les altérations provoquées par un usage non approprié du produit et non conforme aux préconisations d’utilisation du fournisseur. L’acquéreur doit informer le client final de ces risques d'altérations. Les indications d’utilisation sont communiquées par le fournisseur sur son site internet.

ARTICLE 9 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Créteil sera compétent. Le droit Français est exclusivement applicable. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente et de pluralité des défenseurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement.